Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des relations entre Jorge Da Silva EI, entrepreneur individuel (micro-entreprise) exerçant sous le nom commercial OroSira (SIREN 102 894 771, Meudon, France), éditeur de la plateforme OroSira Immo (ci-après, "le Prestataire"), et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat ou souscrire à un service via le site internet immo.orosira.com (ci-après, "le Client").

Le fait de souscrire à un service implique l'acceptation entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

2. Services Proposés

La plateforme OroSira Immo met à disposition des outils pour la diffusion d'annonces immobilières et la mise en relation entre acheteurs, vendeurs, propriétaires et locataires en Afrique.

Publication d'annonces de vente et de location.
Options de mise en avant (Boost) pour une visibilité accrue : Bronze, Silver, Gold.
Pack Vidéo, réservé aux agences immobilières (voir ci-dessous).
Campagne Facebook & Instagram, réservée aux agences immobilières (voir ci-dessous).

Pack Vidéo. Le Prestataire réalise une vidéo verticale de présentation d'un bien, à la marque de l'agence, à partir des photos et de la vidéo de son annonce publiée sur la plateforme. La commande et le paiement (Orange Money, Free Money) se font sur la plateforme, depuis l'annonce concernée ; le prix est celui affiché au moment de la commande. La vidéo est livrée sur WhatsApp sous 48 h ouvrées à compter de la confirmation du paiement. L'agence garantit détenir les droits sur les photos et vidéos de son annonce ; elle peut ensuite utiliser librement la vidéo livrée pour la promotion du bien. Le Prestataire ne garantit aucun nombre de vues, de contacts ou de ventes.

Campagne Facebook & Instagram. Le Prestataire prépare et diffuse, depuis son propre compte publicitaire et sous la page OroSira Immo, une publicité vers la fiche d'une annonce publiée par l'agence sur la plateforme. La commande et le paiement (Orange Money, Free Money) se font sur la plateforme, depuis l'annonce concernée ; le prix, la part dépensée en publicité et la durée de diffusion sont ceux affichés au moment de la commande. L'agence choisit le public (le Sénégal autour du bien, ou la diaspora en Europe : France, Italie, Espagne, Belgique), le visuel (vidéo ou photos de l'annonce) et peut proposer une accroche ; le Prestataire rédige le texte final et règle le ciblage dans les limites imposées par Meta. La campagne est mise en place sous 48 h ouvrées à compter de la confirmation du paiement, sous réserve de l'acceptation de la publicité par Meta, dont le délai d'examen ne dépend pas du Prestataire. La durée de diffusion est comptée à partir du démarrage réel de la diffusion. Si la campagne ne peut pas être lancée (publicité refusée par Meta sans correction possible, ou empêchement du Prestataire), le prix payé est intégralement remboursé. Une fois la campagne lancée, aucun remboursement n'est dû : la part du budget publicitaire non dépensée à la fin de la durée prévue prolonge la diffusion. Si l'agence retire, vend ou loue le bien pendant la campagne, la publicité est arrêtée sans remboursement. Un bilan chiffré est envoyé par courriel à la fin de la campagne. L'agence garantit l'exactitude de son annonce et détenir les droits sur ses photos et vidéos. Le Prestataire ne garantit aucun nombre d'affichages, de clics, de contacts ou de ventes.

3. Tarifs et Paiement

Les prix des services sont indiqués en Francs CFA (XOF), nets de taxes : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le règlement peut s'effectuer par carte bancaire, mobile money (Orange Money, Free Money), ou tout autre moyen proposé sur la plateforme via nos partenaires de paiement sécurisé (PawaPay pour le mobile money, Stripe pour la carte bancaire).

4. Droit de Rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d'un délai de rétractation pour les contrats conclus à distance. Toutefois, ce droit ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

En validant la publication immédiate d'une annonce ou d'une option payante (Boost, Campagne Facebook & Instagram), le Client accepte l'exécution immédiate du service et renonce expressément à son droit de rétractation.

5. Responsabilité

Le Prestataire s'engage à fournir ses services avec diligence et selon les règles de l'art. Toutefois, il ne saurait être tenu pour responsable des interruptions de service dues à des opérations de maintenance ou à des problèmes techniques indépendants de sa volonté.

Le Client est seul responsable du contenu des annonces qu'il publie. OroSira Immo n'exerce pas de contrôle a priori sur l'ensemble des contenus et ne saurait être tenue responsable des informations erronées ou frauduleuses transmises par les utilisateurs.

6. Données Personnelles

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion de la clientèle et des commandes. Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi sénégalaise n° 2008-12 du 25 janvier 2008, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données le concernant, à exercer auprès de contact@orosira.com. Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité.

7. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

8. Droit Applicable et Litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s'adresse d'abord à contact@orosira.com afin de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux français compétents seront saisis.

Si le Client est un consommateur, ce choix ne le prive pas de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence, et il peut saisir la juridiction de son lieu de résidence lorsque la loi le lui permet.